Rétroactivité

[Head Turner]

Je viens de voir un post pour les plaques d'immat, cela s'applique même pour une ancienne immatriculation ????!!!!!
Article 2 du code civile; la loi n'a point d'effet rétroactif, elle ne dispose que de l'avenir.
Serions nous dans le cas d'une loi anticonstitutionnelle.... je ne peux croire ça de la part de ces grands démocrates qui nous dirigent

[Komar]

Je viens de voir un post pour les plaques d'immat, cela s'applique même pour une ancienne immatriculation ????!!!!!
Article 2 du code civile; la loi n'a point d'effet rétroactif, elle ne dispose que de l'avenir.
Serions nous dans le cas d'une loi anticonstitutionnelle.... je ne peux croire ça de la part de ces grands démocrates qui nous dirigent

Salut,
cette mesure sur les plaques, ce n'est pas une loi, c'est un décret... donc, cela ne dépend pas du cadre législatif, mais du cadre réglementaire, ça ne dépend pas des parlementaires mais de l'administration ministérielle. En l'occurrence, il s'agit d'une modification aux dispositions réglementaires du Code de la route.
La protestation pour dénoncer "la rétroactivité de la loi" est donc vouée à l'échec. Dès l'annonce de ce décret, la FFMC a activé sa commission juridique et ses avocats et juristes pour savoir si on pouvait invoquer le rétroactivité de la loi et ils ont tous répondu pour dire qu'il n'y avait pas rétroactivité puisque c'était du réglementaire et non pas du législatif. Engager une procédure devant le conseil d'état aurait été perdu d'avance et coûteux pour la FFMC.

Notez que cette nouvelle mesure annoncée en décembre 2016 et entrée en vigueur au 1er juillet 2017 consiste à ramener à un format unique (21 X 13 cm3) la plaque d'immat' de tous les deux-roues motorisés. Il existait auparavant 6 formats de plaque : 1 petit pour les cyclos, 3 pour les motocycles et 2 pour les tricycles pendulaires (genre scooters MP3 accessible avec le permis B jusqu'à 400 CM3), lequel était le plus grand avec 300 X 275 cm. Cette grande taille a été envisagée comme format unique dès 2012 et la FFMC a protesté et obtenu le maintien de la taille 21 X 13 qui était déjà en vigueur. A ce moment-là, l'exclusion de la plaque moto de 17 X 13 cm n'a pas été évoquée puisque c'était également une taille homologuée et posée, notamment avec le SIV depuis 2009.

Sachez également qu'en 2008, le rapport Guyot (du nom du préfet éponyme) avançait comme première mesure à prendre "pour la sécurité des 2RM" l'obligation d'une plaque d'immat' à l'avant des motos (de nombreux radars prenaient encore par devant).
Cette recommandation a été discutée (et rejetée, grâce à la bagarre de la FFMC) lors de la concertation sur la sécurité des 2RM qui s'est déroulée de 2009 à 2011, rejettée à nouveau lors du GT Guyot 2012 sur la question de la légalisation (obtenue à titre expérimentale) de la circulation des 2RM en interfiles sur les voies rapides embouteillées, revenue à nouveau (et rejettée à nouveau, toujours grâce à la combativité de la FFMC) dans le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) qui s'est tenu de 2013 à 2015.
Ce qui n'était pas prévu, c'est que "l'harmonisation" de la plaque 21 X 13 cm entraine l'interdiction de la plaque 17 X 13 cm qui était pourtant légale et donc conforme depuis le lancement du SIV en 2009.
Cette "interdiction" des plaques existantes (mêmes celles homologuées jusque là) a été le coup de pied en vache des technocrates de la sécurité routière.

[jean-pierre]

Encore un truc de plus,donc si l'on a une plaque homologuée,et aussi des gants on est en sécurité
c'est rassurant

[touriste]

et ne pas oublier les 4 autocollant réfléchissant sur le casque si-si mr.le gendarme me la dit lors de mon contrôle aller hop au magasin et pas de buche il a été sympa

[Luc94]

Merci Marco
On comprends mieux

[PHILIPPE]

et ne pas oublier les 4 autocollant réfléchissant sur le casque si-si mr.le gendarme me la dit lors de mon contrôle aller hop au magasin et pas de buche il a été sympa

comme je trouve ça tres moche d'origine
j'en ai fait faire a un pote qui fait dans le sticker





et oui m'sieur l'agent
c'est reflechissant

[Tricati]

Ce que je pige pas dans cette histoire de contestation des dimensions de plaque c'est que les anciennes étaient déjà en 210x130 mm.
J'ai plusieurs bécanes avec cette dimension dès l'origine et ça ne me gêne pas.
On échappe au moins au gigantisme des plaques teutonnes....
Une fois de plus c'est grâce à la connerie de certains qui roulent avec des timbres postes ou des positions fantaisistes que le législateur a décidé d'uniformiser.
La gente motarde ferait bien de balayer devant sa porte avant de vouloir tout contester à tout prix.
Bravo à la FFMC qui contre vent et marée nous représente et se bat contre l'imbécilité de certains législateurs.
Mais je suis toujours surpris de la connerie de certains deux roues principalement dans les grandes agglomérations, les gars prennent des risques inconsidérés, wheeling aux feux, rupteur, passage à fond entre les files de bagnole (voir tunnel de Fourvière pour ceux qui y passent régulièrement) etc...(Par contre sur les petites routes de campagne ils sont à la rue....)
Et ça donne une mauvaise image des motards à la population des caisseux moyens ... qui ne font qu'inciter et approuver la répression.
C'est alors qu'il devient difficile de communiquer positivement.

[Head Turner]

si cela vous convient, c'est parfait. Moi je trouve que me faire changer mes plaques pour 4 cm sur la longueur, pour faire marcher le commerce et récupérer de la TVA c'est limite, genre alcotest,
gilet jaune et gants NF. Car les chiffres qui faisaient 4,5 cm de haut feront toujours 4,5, une plaque homologuée TPPR07171 13X17 n'est plus bonne car il manque
4 cm de long !!!!
Merci à Komar pour ses éclaircissements sur le législatif et les crânes d'œufs

[michelvincent]

Inquiet par cette nouvelle mesure et les menaces de PV, comme je dois partir ce week end pour Gavarnie y déjeuner avec Elmo, je suis allé au garage mesurer mes plaques...et qu'est-ce que je me rends-t-il pas compte? Elles sont toute aux bonnes dimensions,(210x130) sauf celle de mon ES2, qui fait 190x150 trop haute, pas assez longue, mais les lettres sont plus grosses que celles des plaques officielles...
Aussi, mes plaques sont lettres et chiffres blancs (alu) sur fond noir, le gars où je les ai fait faire m'avait dit que vu leur date de mise en circulation, c'était autorisé... elles sont toutes en formule moderne, sauf la Commando: noir sur fond jaune réfléchissant et immatriculée 33, et l'ES2, elle aussi immatriculée 33. Dans ces deux derniers cas, d'après ce que j'ai compris, je vais être obligé de passer au nouveau système en 2018, et donc de faire faire de nouvelles plaques bientôt...
Donc je pars demain avec ça:

Vous croyez que c'est bon?

[Tricati]

Si tu as une carte grise collection oui, sinon tu es obligé d'avoir la plaque à fond blanc.
Quant au changement de FNI en SIV il est question de fin 2020

sic .gouv.fr
"Les véhicules de collection disposent d'un régime dérogatoire pour préserver leur caractère historique. Ils pourront utiliser, s'ils le souhaitent, une plaque sur fond noir, avec un numéro SIV (au moment de l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation)."

[ET]

Et c'est pas fini

http://www.carte-grise.org/actus/2017/0 ... r-2021.php
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Qu ... il-cloture

E.T.

[dayto]

Vous vous êtes fait arrêter souvent avec vos brêlons? Perso en 40 ans ,2 fois ,dont une fois par des motards qui voulaient voir ma Triumph de près ,ils avaient juste envie de parler bécannes et l'autre fois pour me dire d'allumer mon phare j'étais avec un mono bsa et je leur ai dis que vu l'age de la moto ce n'était pas une obligation pour moi ,ils n'ont rien rgardé d'autre ni demandé aucun papiers .Alors je croie que je ne vais pas trop me soucier de la dimension des plaques .

[elmo]

+1

La seule fois où je me suis fait arrêter c'était en ville , ils n'avaient rien d'autre à faire:
- Vous n'avez pas droit à la plaque à fond noir.
- Ah bon, mais quand j'ai fait faire la carte grise à la préfecture ils m'ont dit que si (mauvaise foi totale )
- Oui, peut être, mais à la préfecture ils n'y connaissent rien....
- Ah..... Alors à qui il faut que je demande quand j'ai une question comme ça? A vous?
- ??????????

- Fin du dialogue car la radio de la bagnole a crachoté pour les envoyer sur une autre "mission" Heureusement, ça risquait de s'envenimer (moi et ma grande gueule )

[Komar]

Ce que je pige pas dans cette histoire de contestation des dimensions de plaque c'est que les anciennes étaient déjà en 210x130 mm....

La raison de cette contestation (comme je l'ai expliqué plus haut), c'est que l'obligation de la taille unique de 21 X 13 cm entraine l'interdiction d'avoir une plaque de 17 X 13 cm qui était pourtant tout-à-fait légale jusqu'au 1er juillet 2017.
Autrement dit, un motard qui avait une plaque de 17 X 13 cm, régulièrement fournie et posée même depuis la mise en place du SIV en 2009 se retrouve désormais illégal depuis le 1er juillet et encourt une verbalisation... et ce alors que les chiffres, lettres et espacements sont quasiment les mêmes entre une plaque de 17 X 13 cm et celle de 21 X 13 cm ! Seule change la marge de blanc autour des caractères et donc le format de la plaque ! C'est d'autant plus crétin que dans sa communication, le ministère de l'Intérieur justifie cette mesure au nom "de la protection des usagers vulnérables" que sont les utilisateurs de 2RM.
Pendant ce temps-là, les routes se dégradent, les autoroutes (réseaux les plus "sûrs") sont de plus en plus chers avec des sociétés privés qui se torchent le cul avec les rapports de la Cour des comptes et les atermoiements des responsables politiques et que rien de concret n'est entrepris pour limiter l'invasion des bidules connectés à bord des véhicules alors que tous les spécialistes en sécurité routière ne cessent d'alerter sur la dangerosité de ces machins.

Donc, une fois de plus, les têtes de noeuds de la sécurité routière et les ministres concernés nous prennent pour des cons et ça, en tout cas de mon point de vue, ça justifie de le contester.

Quant à la taille de la plaque en tant que telle, je m'en fout un peu, c'est pas elle qui m'empêche de rouler... en revanche, les restrictions de circulation de nos motos en ville au motif de sauver la planète, ça m'inquiète davantage parce que ça, ça va vraiment nous empêcher de rouler mais là, j'ai un peu l’impression que ce sont les motards qui s'en foutent.
Jusqu'au jour où ça leur tombera dessus et là, ils demanderont si c'est "rétroactif", "mais que fait la FFMC", etc, etc....

[JeanChri74]

Moi qui voulait mettre des adhésifs blanc découpé sur ma ES2