Attestationem assurançam
Publié : 02 juil. 2018, 23:26
L'info est peut-être passée inaperçue, mais ça vaut le coup de la passer je crois.
La dictature Enarque toujours plus forte ! Il n'y a pas de petit profit !!
Chers amis du Rétromobile,
Voici une info intéressante reçue ce jour. Pour pallier à la non assurance des véhicules en circulation, une loi est passée et des sanctions seront applicables à partir du 01/01/2019. Jusque-là tout va bien et c’est normal.
Mais le problème pour nous, collectionneurs de voitures, c’est que nos voitures immatriculées mais non assurées ( celles qui sont qui sont sur cales au fond du garage) rentrent dans le schéma ci-après et seront donc recensées dans le fichier des Véhicules Non Assurés. Il faut juste espérer que les amendes ne seront dressées que lors de contrôles ou flash pour les seuls véhicules en circulation.
La Loi n° 2016-1547 prévoit l’obligation pour l’ensemble des assureurs d’alimenter un fichier de tous les véhicules assurés (FVA), fichier qui est géré par l’AGIRA et qui est mis à disposition des forces de l’ordre à partir du 1er janvier 2019.
Cette loi vise principalement à lutter contre la non-assurance et à faciliter les recherches pour l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic.
Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation apparait dans le Système d’Immatriculation de la préfecture et non recensée au FVA sera présumé non assuré et son propriétaire passible d’une amende.
Sont concernés par cette loi tous les véhicules 4 roues, 2 roues, camions, remorques supérieures à 750 kg (mono véhicule, flottes, garages, groupements) immatriculés qui doivent être assurés en responsabilité civile obligatoire.
Un véhicule immatriculé, même hors circulation, a une obligation d’assurance.
Amicalement,
La dictature Enarque toujours plus forte ! Il n'y a pas de petit profit !!
Chers amis du Rétromobile,
Voici une info intéressante reçue ce jour. Pour pallier à la non assurance des véhicules en circulation, une loi est passée et des sanctions seront applicables à partir du 01/01/2019. Jusque-là tout va bien et c’est normal.
Mais le problème pour nous, collectionneurs de voitures, c’est que nos voitures immatriculées mais non assurées ( celles qui sont qui sont sur cales au fond du garage) rentrent dans le schéma ci-après et seront donc recensées dans le fichier des Véhicules Non Assurés. Il faut juste espérer que les amendes ne seront dressées que lors de contrôles ou flash pour les seuls véhicules en circulation.
La Loi n° 2016-1547 prévoit l’obligation pour l’ensemble des assureurs d’alimenter un fichier de tous les véhicules assurés (FVA), fichier qui est géré par l’AGIRA et qui est mis à disposition des forces de l’ordre à partir du 1er janvier 2019.
Cette loi vise principalement à lutter contre la non-assurance et à faciliter les recherches pour l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic.
Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation apparait dans le Système d’Immatriculation de la préfecture et non recensée au FVA sera présumé non assuré et son propriétaire passible d’une amende.
Sont concernés par cette loi tous les véhicules 4 roues, 2 roues, camions, remorques supérieures à 750 kg (mono véhicule, flottes, garages, groupements) immatriculés qui doivent être assurés en responsabilité civile obligatoire.
Un véhicule immatriculé, même hors circulation, a une obligation d’assurance.
Amicalement,