Non le CT ne sera pas supprimé

[elmo]

Excuse moi Zerton mais ce n'est exactement ça. Y a t il des docteurs en droit dans la salle?

J'ai l'impression que tu confonds conseil "d'état" et "constitutionnel"
D'après ce que je sais, le conseil constitutionnel est formé de 9 personnes et les anciens présidents de la République ont la possibilité d'en faire partie, ce n'est pas une obligation et Sarko (par exemple) a décliné l'offre.
Le conseil d'état est la plus haute instance du système juridique avec la cour de cassation (plus haute instance juridique civile), c'est le sommet des instances juridiques administratives et ce sont des magistrats qui le composent. En cela, ils sont recrutés à la sortie de l'ENA (la nouvelle formule de cette école) et de magistrats ayant gravi les échelons, ils sont nommés par le garde des sceaux, je crois. .
Maintenant, que des hommes politiques soient issus de la magistrature (donc des juges) , sans doute, mais être nommé au conseil d'état exige d'être magistrat, tous les hommes politiques ne le sont pas et le conseil d'état n'est pas le ramassis de vieillards, ni l'EHPAD que tu décris.

Ceci dit, je n'ai jamais fait de droit et je suis prêt à toute contradiction sur ce que j'ai écrit qui est le résultat de ce que j'ai fini par comprendre dans ce bourbier du système, "des" systèmes politiques d'organisation de notre société et qui datent très souvent de la révolution ou de Napoléon.

Effectivement, les juges du conseil d'état ont statué qu'il fallait un CT pour nos motos, ça s'impose administrativement à nous et il n'y a aucun moyen légal de s'y opposer. Le seul levier qu'on ait est le boycott qui pourrait emmerder les boites qui vendent du CT et.... à terme rendre obsolète cette obligation.
Par contre je ne vois aucun moyen d'y échapper en cas de changement de propriétaire sur la CG, donc en cas de succession

[srx56]

Par contre je ne vois aucun moyen d'y échapper en cas de changement de propriétaire sur la CG, donc en cas de succession

Admettons qu'on arrive à rouler sans soucis sans avoir satisfait à cette obligation de CT, le jour venu du transfert de propriété, le nouveau propriétaire devra donc satisfaire à ce CT, valide ou non, pour obtenir sa nouvelle carte grise.
Dès lors on peut donc considérer ça comme une sorte d'impôt supplémentaire déguisé pour pouvoir continuer à rouler avec le nouveau certificat d'immatriculation.
Un contrôle positif ou négatif est nécessaire pour permettre la mutation d'un certificat d'immatriculation.

[Francis V]

J'approuve ce qui a été dit mais j'ajouterai qu'un député (je ne sais plus lequel) a demandé à la commission européenne quelles étaient les mesures alternatives au CT à mettre en place. Réponse : chaque état membre décide lui même en fonction des spécificités de son parc, réseau routier etc...

Conclusion : chaque état membre est libre de ne pas mettre en place de CT 2 roues et de décider des mesures alternatives qu'il juge nécessaire.

Quelles sont les compétence des Messieurs du Conseil d'état à décider si les mesures alternatives au CT négociées entre le Ministère des transports et les associations de motards étaient suffisantes ou pas? Leur rôle n'est t'il pas uniquement juridique?

Gilles tu as tout bien compris toi.

[elmo]

Je vais me faire l'avocat du diable, sachez bien que ce CT m'em...de autant que vous, d'ailleurs je le boycotte.

Mais les juges du conseil d'état n'ont effectivement aucune compétence technique, ni dans le domaine du réseau routier, ni dans celui de l'élevage des escargots en basse Bourgogne ou de la culture de la betterave en zone désertique.... ce sont des juges et comme tels ils s'entourent d'experts qui leur donnent des avis. C'est vrai de tous les juges de la planète.
Donc leur décision a été de dire si l'état français était conforme ou non au regard du droit et seulement ça . Ils avaient à dire le droit, ils auraient pu être plus souples, ils ont choisi l'option dure. Ils ont dit que l'état devait mettre en place le CT 2RM pour de multiples raisons, qu'on peut trouver justes, injustes, débiles, intelligentes. Mais ces raisons leur ont été apportées par des experts, ce ne sont pas les juges du conseil d'état qui vont mesurer la hauteur des glissières de sécurité, leur présence ou non, leur utilité dans tel virage, la qualité du revêtement.... etc....
Ils ont juste écouté des experts qui ont argumenté auprès d'eux que, vu l'état du réseau routier et vu les conditions de sécurité offertes, il FALLAIT un CT 2RM.
Au vu de tout ça et du débat qui a eu lieu, des exigences de l'UE.... etc.... la loi exige de nous maintenant un CT 2RM.
Je pense donc que ce sont plutôt les experts mandatés par les associations dont parle Francis (celles qui ont saisi le conseil d'état) qui sont à pendre haut et court.....

[Francis V]

Dernière décisions du Conseil Européen,pour info.

https://gitecerneuxbillard.fr/bonne-nou ... -supprime/

[elmo]

Ah.... alors très bonne nouvelle.
Maintenant comment intervenir pour faire tomber le CT 2RM chez nous ?
Grosse bagarre en perspective.
De ce que je comprends l'UE n'impose plus aux états de mettre en place un CT, mais les états sont libres de l'imposer , non?

Mais que le CT ne serve à rien qu'à faire plaisir à des associations de peine à jouir, on le savait déjà .... l'UE le reconnait, super.

[Francis V]

Et c'est bien dommage;;;

Voilà les explications.

Non, le contrôle technique moto ne sera pas supprimé




Le 02/01/2026Mis à jour le 05/01/2026


Vous avez peut-être lu cette « bonne nouvelle » sur les réseaux sociaux. Ou même sur des sites de médias bien établis. Certains affirment que le contrôle technique moto va disparaître. C’est une fausse information. Voici son origine, et les développements que l’on peut anticiper.
Suppression du contrôle technique moto : origine de la fake news

Cette rumeur provient d’une mauvaise interprétation d’une proposition récente. Le 27 novembre 2025, le conseil de l’Union européenne s’est accordé sur un ensemble de propositions concernant la révision de la directive 2014/45/EU (contrôle technique des véhicules). La proposition 8 concerne le CT moto. Elle dit (source) :

« Les États membres peuvent exclure du contrôle technique périodique obligatoire les motocycles dont la cylindrée est supérieure à 125 cm3 ou dont la puissance nominale ou nette continue maximale est supérieure à 11 kW s’ils ont mis en place des mesures alternatives efficaces de sécurité routière, telles que des contrôles routiers. »

En clair :

Le Conseil dit aux pays membres : « nous ne vous obligeons pas à contrôler les grosses cylindrées »
Ce n’est qu’une proposition à ce stade

La France reste libre de ses choix

C’est ici que le détail est important. En admettant même que les propositions du Conseil de l’Union européenne deviennent une directive officielle, rien ne dit que la France supprimerait le CT des motos de plus de 125 cc. Une directive européenne fixe un cadre minimal. Cependant, chaque pays garde le droit d’être plus strict s’il le souhaite.

De plus, la suggestion dit clairement qu’il faut des mesures alternatives efficaces en place pour supprimer le CT des motos d’au moins 125 cc. Une raison de plus pour la France de ne rien changer. Par conséquent, ne vous fiez pas aux titres racoleurs. Si vous possédez un deux-roues, vous devez respecter le calendrier de passage du CT.
Rien ne changera pour les scooters, cyclos et petites motos

Le Conseil européen de la sécurité des transports a critiqué vertement la mesure pour les petites cylindrées (source). Le Conseil l’a peut être entendu. Ses arguments :

Les petites motos et scooters sont un mode de transport particulièrement dangereux
Elles sont souvent utilisées pas des jeunes, qui ne sont pas les plus prévoyants

Le Conseil donne des chiffres pour appuyer ses dires :

En Autriche, 47 % des scooters sont trafiqués pour augmenter leurs performances
Au Danemark, 17 % des accidents impliquant un scooter et ayant entraîné la mort ou des blessures graves concernent des deux-roues débridés illégalement
Aux Pays-Bas, des pneus ou freins déficients sont la cause de 10 % des accidents impliquant des scooters

En France, on peut ajouter la problématique du niveau de bruit (U2 sur la carte grise), avec ces scooters modifiés qui dépassent la vitesse, mais aussi le nombre de décibels.

La fin du contrôle technique moto n’est pas pour cette année, et des plus de 125 cm3 est très loin d’être acquise… Même si de nombreux motards ont de quoi espérer.
Dans le même thème

SOURCE : https://www.eplaque.fr/infos/suppressio ... -fake-news

Tout ce commentaire n'est que celui d'un fabricant de plaques d'immatriculation.

Pour la France,avec cette nouvelle disposition du Conseil Européen,c'est la motivation des motards qui peut faire évoluer l'abrogation du CT.

[jacques F]

les grosse boites de CT genre DEKRA ont investie dans du matériel et du personnel, elles ne vont certainement pas se laisser déposséder de cette manne financiére

[Francis V]

Je vais me faire l'avocat du diable, sachez bien que ce CT m'em...de autant que vous, d'ailleurs je le boycotte.

Mais les juges du conseil d'état n'ont effectivement aucune compétence technique, ni dans le domaine du réseau routier, ni dans celui de l'élevage des escargots en basse Bourgogne ou de la culture de la betterave en zone désertique.... ce sont des juges et comme tels ils s'entourent d'experts qui leur donnent des avis. C'est vrai de tous les juges de la planète.
Donc leur décision a été de dire si l'état français était conforme ou non au regard du droit et seulement ça . Ils avaient à dire le droit, ils auraient pu être plus souples, ils ont choisi l'option dure. Ils ont dit que l'état devait mettre en place le CT 2RM pour de multiples raisons, qu'on peut trouver justes, injustes, débiles, intelligentes. Mais ces raisons leur ont été apportées par des experts, ce ne sont pas les juges du conseil d'état qui vont mesurer la hauteur des glissières de sécurité, leur présence ou non, leur utilité dans tel virage, la qualité du revêtement.... etc....
Ils ont juste écouté des experts qui ont argumenté auprès d'eux que, vu l'état du réseau routier et vu les conditions de sécurité offertes, il FALLAIT un CT 2RM.
Au vu de tout ça et du débat qui a eu lieu, des exigences de l'UE.... etc.... la loi exige de nous maintenant un CT 2RM.
Je pense donc que ce sont plutôt les experts mandatés par les associations dont parle Francis (celles qui ont saisi le conseil d'état) qui sont à pendre haut et court.....

Ces associations (de bobos écolos parisien) n'ont strictement aucun rôle d'experts auprès de qui que ce soit,ce sont juste des plaignants,comme toi ou moi auraient pu saisir les juges du Conseil D’État qui n'a aucune compétence techniques et qui a botté en touche.

Pour info : Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État, qu'elle ait été rendue en premier et dernier ressort ou sur pourvoi en cassation Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie.

Il me semble que la FFMC (qui baisse pas "les bras") l'a fait

[Francis V]

les grosse boites de CT genre DEKRA ont investie dans du matériel et du personnel, elles ne vont certainement pas se laisser déposséder de cette manne financiére

C'est possible qu'ils vont continuer leur lobbying auprès de la commission européenne adéquate et de sponsoriser
des associations de bobos écolos.

[G18856TO]

Il ne faut effectivement pas confondre le Conseil constitutionnel dont les membres sont choisis par les politiques qui y reclassent certains copains et le Conseil d'Etat qui lui est composé de juges essentiellement sortis de l'ENA même si quelques uns peuvent être nommés "au tour extérieur" sur décision strictement politique. Rien à voir avec les juges judiciaires.

Pour faire simple, le CC apprécie la légalité des lois votées par le parlement et le CE la légalité des textes réglementaires décidés par les ministres. (même si en pratique, mais il ne faut pas le dire, des juges du CE participent très largement à la rédaction des décisions du CC)

En application de textes européens, le CE applique depuis 2011 (comme le CC au demeurant) un principe dit de proportionnalité qui le conduit à vérifier l’adaptation, la nécessité et la proportionnalité d'un texte par rapport à l'objectif poursuivi.

Ce principe est appliqué par des humains ( à ce jour pas par l'IA mais peut-être dans l'avenir ...) et c'est la raison pour laquelle, à titre d'exemple, le tribunal administratif de Toulouse a jugé que l'autoroute Toulouse Castres portait une atteinte disproportionnée à l'environnement par rapport à l'intérêt public alors que la cour administrative d'appel a jugé le contraire.

En ce qui concerne le CT, le CE a estimé que les mesures alternatives étaient insuffisantes pour parvenir à l'objectif recherché de sécurité routière, à partir d'études produites par les associations requérantes et établies par des experts rémunérés par des groupes lobbystes. Et le principe dit de précaution, selon lequel tout le monde ouvre un super parapluie, a fait le reste.

Concrètement, la disparition du CT supposerait:

Soit une sortie de la France de l'Union Européenne suivie d'une abrogation du décret français.
Soit une abrogation PURE ET SIMPLE de la directive européenne et pas un simple renouvellement de la proposition de mesures alternatives.

A chacun de mesurer la probabilité de réalisation de l'une de ces hypothèses.

Pour ma part, le Conseil d'état ayant définitivement jugé que les mesures alternatives étaient inappropriées, je ne vois pas un gouvernement revenir à la charge en en proposant de nouvelles surtout avec les hurlements de DEKRA et Cie qui vont expliquer qu'une abrogation va entraîner des licenciements massifs et ruiner leurs investissements.

[zerton]

Excuse moi Zerton mais ce n'est exactement ça. Y a t il des docteurs en droit dans la salle?

J'ai l'impression que tu confonds conseil "d'état" et "constitutionnel"

Cher ami, je n'ai pas confondu ces deux institutions hautement utiles et efficaces, mais il était bien question du Conseil d'Etat dans les propos liminaires
de certains post écrits plus haut.

[Francis V]

I
avec les hurlements de DEKRA et Cie qui vont expliquer qu'une abrogation va entraîner des licenciements massifs et ruiner leurs investissements.

DEKRA existe en France depuis bien avant le CT MOTOS pour les autres véhicules,donc je vois pas du tout quels investissements il a bien pu faire en plus surtout quand on sait comment depuis bientôt 2 ans se passe ce CT.

En ce qui concerne l'UE est bien elle est en train de revoir et d'assouplir sa directive.

Suite à la mobilisation de la FFMC surtout,les ZFE sont supprimées malgré une directive européenne de 2008 (laquelle d'ailleurs ne concerne pas les motos).

[srx56]

Ces réglementations instituées sous la pression des différé groupes écolos (principalement germaniques par ailleurs) au fil du temps sont actuellement de tellement peu d’importance face à d’autres sujet sociaux, économiques et géopolitiques que la commission européenne a sans doute des priorités bien plus importantes à prendre en compte actuellement.
Et à titre individuel de simple citoyen je trouve en effet ces questions tout à fait dérisoires.

[Francis V]

A lire aussi : https://gitecerneuxbillard.fr/bonne-nou ... -supprime/