Cela n' a rien à voir avec les anglaises d' avant 83, mais si quelqu'un connais cette procédure .......et le moyen de s'en dépatouiller, je sui s preneur d' infos, par MP bien entendu.
si c' est vraiment hors sujet les modos peuvent virer mon texte
Amende forfaitaire majorée
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- jacques F
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- Bertrand
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Re: Amende forfaitaire majorée
Le montant de l'amende forfaitaire dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention :
•le montant minoré s'applique aux infractions au code de la route des 2e, 3e et 4e classes ;
•le montant normal s'applique lorsque les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont dépassés ou qu'il n'y a pas de montant minoré ;
•le montant majoré est dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.
•le montant minoré s'applique aux infractions au code de la route des 2e, 3e et 4e classes ;
•le montant normal s'applique lorsque les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont dépassés ou qu'il n'y a pas de montant minoré ;
•le montant majoré est dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.
- John-Peter
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Re: Amende forfaitaire majorée
Il suffisait de tapoter Gout Gueule et y'à ça for exemplejacques F a écrit :Cela n' a rien à voir avec les anglaises d' avant 83, mais si quelqu'un connais cette procédure .......et le moyen de s'en dépatouiller, je sui s preneur d' infos, par MP bien entendu.
si c' est vraiment hors sujet les modos peuvent virer mon texte
http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article1460
- John-Peter
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Re: Amende forfaitaire majorée
"Du latin homologare (« être d’accord ») "PHILIPPE a écrit :t'a roulé sans gants homologués ?