Nouveauté intéressante

[zerton]

Pour les jeunes pousses du forum.
Une bonne tête, ce Commissaire:

[gigi]

Bon sang ...mais quel est le nom de l'adjoint du zélé commissaire ????
Et sinon, pour les indulgences plénières, Pachi, tu as un tuyau ?

[Pachi]

Ah...! ...est-ce que vous ne vous referiez pas au Commissaire européen Josep Borrell?

[PPAT]

Bon sang ...mais quel est le nom de l'adjoint du zélé commissaire ????
Et sinon, pour les indulgences plénières, Pachi, tu as un tuyau ?

C'est DUPUY l'adjoint avec son imper, son galure et la voix du mec kifumedégitanes... (Jean Daurand, qui doit être mort...)

[elmo]

Bon sang ...mais quel est le nom de l'adjoint du zélé commissaire ????
Et sinon, pour les indulgences plénières, Pachi, tu as un tuyau ?

Chez Andover, peut être???

[Alain B.]

"Bon dieu ! Mais c'est bien sûr !
Et vous, vous avez compris ?"
Toute ma jeunesse

[serge]

Fédération Véhicules Patrimoine et Passion par VALVE

Le dossier qui explique tout sur les véhicules de collection.
Amateurs de Trois lignes ... passez votre chemin. C est un article détaillé !
Comment comprendre le langage lié aux véhicules de collection ?
Véhicule de collection au niveau européen signifie :
Véhicule à caractère historique de plus de trente ans dont la production est arrêtée et dont la conformité est validée.
Cela signifie en fait que le mot collection est une interprétation de traduction française qui prend la forme de « Historique » en Allemagne, Ancêtre en Belgique etc.
Par véhicule on entend tous les engins à moteur immatriculés.
Le terme collection n’ayant à ce niveau aucun rapport avec la carte grise de collection.
Carte grise de collection ou titre de circulation de collection ?
C’est un document administratif qui donne le droit de circuler et qui ne valide pas non plus la propriété du véhicule.
Dans les années 60, le gouvernement est sensibilisé à protéger le patrimoine automobile démuni de carte grise pour cause principale de disparition pendant la guerre et qui risque la destruction massive pour cause de besoin d’acier.
1984 la carte grise dite de collection nait pour permettre l’immatriculation des véhicules qui en sont dépourvus y compris de nombreux véhicules issus de l’armée américaine et le texte permet ainsi avec ce titre d’immatriculer des véhicules importés non homologués.
Un carnet à souche est associé à la circulation et limite cette dernière au département d’immatriculation et aux départements limitrophes.
Cette carte grise devient une exception française car elle n’existe dans aucun autre pays.
Ce titre de circulation porte alors la mention « Véhicule de collection ».
La mention n’est pas forcément liée à la nature du titre.
Cette mention « véhicule de collection » pourrait être apposée sur un titre de droit commun (carte grise normale) si les véhicules concernés ne faisaient pas l’objet d’un titre spécifique.
C’est le cas en Allemagne avec la carte grise portant la mention H et qui est adossée à un titre de droit commun.
Les collectionneurs n’adhèrent pas à cette carte grise de collection sauf en cas de besoin absolu car elle dévalorise le véhicule.
En 2008, la carte grise de collection est profondément remodelée.
Un passage de 25 à 30 ans (pour se mettre en perspective avec l’Europe), suppression du carnet à souche et de la limitation de circulation, la mise en place d’une contrôle technique tous les 5 ans à partir de 1960, suppression du contrôle technique pour les véhicules d’avant 1960, interdiction de destruction du véhicule par décision d’un expert au titre du patrimoine, usage des plaques noires autorisé même avec le nouveau système d’immatriculation.
En revanche, les véhicules avec cette carte grise sont interdits de tout usage professionnel et sans qu’on le dise expressément.
Cette limitation de l’usage concerne toute activité générant un échange monétaire (location pour les mariages ou des événements, transport de marchandises destinées à être vendues et donc les camionnettes se rendant a des bourses d’échange).
En 2014, un arrêt de cassation fait jurisprudence nouvelle et fait de la carte grise de collection, une carte grise interdisant le recours contre des vices cachés que la vente soit faite par un professionnel ou un particulier dans la droite ligne du droit Américain.
L’immatriculation d’un véhicule en carte grise de collection est une démarche irréversible.
Tout véhicule de plus de 30 ans peut rester en carte grise normale ou demander son passage en carte grise de collection mais cette transformation ne pourra pas avoir lieu dans l’autre sens.
En résumé il existe trois notions indépendantes les unes des autres que l’on confond régulièrement :
- Véhicule de collection : notion européenne liée au patrimoine historique
- Véhicules en carte grise de collection : notion française permettant l’immatriculation de véhicules dépourvus de papier ou non homologués avec association de contraintes et avantages spécifiques
- Mention « véhicule de collection » sur le titre de circulation qui fait référence au texte européen.
Comment obtenir le titre de circulation de collection ?
Il s’agit d’une démarche qui peut prendre différentes formes :
- Pour un véhicule sans papier ou dont le constructeur ne peut plus émettre d’attestation de conformité car la marque n’existe plus, il faut demander une attestation FFVE
- Pour un véhicule importé avec une marque encore existante sur le territoire, il est possible soit de demander l’attestation au constructeur soit de passer par la FFVE
- Pour une demande volontaire, selon les cas il s’agit d’une case à cocher sur le formulaire de demande d’immatriculation ou de demander une attestation à la FFVE.
En France actuellement, selon les sources communiquées par les organismes,
- il y aurait un peu moins d’ 1 million de véhicules de plus de trente ans
- environ 700 000 sont immatriculés en carte grise normale
- environ 250 000 selon la FFVE seraient en carte grise de collection.
Cette dernière représentant 25% du parc.
En 2017, la mise en place des vignettes CRIT AIR a bousculé les ordres établis en raison de la création de 3 agglomérations en ZCR.
Valve est créée après une rencontre avec la ffve.
Les véhicules en carte grise de collection ont bénéficié d’une dérogation négociée au cas par cas de manière temporaire.
En 2020, l’annonce de la création de 17 ZFE dans le cadre des décisions mondiales de la COB 21 puis de la loi Lom sur la mobilité, les ZFE sous l’autorité de chaque président d’agglomération décident des modalités spécifiques à chacune de la réduction des émissions polluantes.
Malgré la volonté des ZFE et les annonces parfois mal comprises, rien ne sera probablement mis en place au 1er Janvier 2021 mais la mise en place se fera à partir du 1er janvier ! Ce n’est pas pareil !
Par ailleurs dans nombre de ZFE que nous avons étudié, la mise en place ne portera que sur les véhicules utilitaires.
Un dossier complet sur les ZFE sera publié prochainement avec de quoi temporiser les craintes actuelles.
Un mouvement de crainte s’empare des collectionneurs et des propriétaires de véhicules de plus de 30 ans et souhaitent pouvoir conserver leur liberté de circulation aux titres du patrimoine d’une part et de l’impact 0 de la mesure sur leur véhicule.
En effet, nous avons vérifié nos calculs plusieurs fois et en nous appuyant sur les données communiquées par la FFVE, « les véhicules de collection roulent 15 fois moins que les véhicules récents 1000 km en moyenne contre 15 000 km).
Et donc nous avons :
1 million de véhicules de plus de 30 ans / 40 millions qui représente le total du parc de véhicules particuliers = 2.5 %.
A ce stade nous ne comprenons le chiffre de 0.5% annoncé par la FFVE.
D’où vient cet écart de 1 à 5 sur cette donnée « véhicule de collection » dont le nom est issu de la référence aux textes européens et non de la nature de la carte grise.
Ces véhicules roulent 15 fois moins soit un impact de 2.5%/ 15 = 0.0016% des kilomètres parcourus par l’ensemble du parc.
Ce coefficient montre que la mesure ne peut avoir aucun impact bénéfique mesurable sur les émissions.
Le transport est par ailleurs le troisième facteur de pollution après l’industrie 40 à 45% des émissions, puis le logement avec plus de 20% et enfin le transport avec environ 15 à 20% selon les sources.
Par ailleurs, notre action se justifie par la volonté de protéger tous les véhicules de collection ou historiques sans distinction de carte grise.
Seul le véhicule est concerné et pas son titre de circulation.
Notre inquiétude est grande au regard des communiqués successifs de la FFVE en charge de représenter tous les collectionneurs et tous les clubs.
En effet, les effets d’annonces se multiplient partout avec un argument de sa part :
« nous négocions au cas par cas avec les ZFE et nous travaillons à une proposition de loi pour protéger les véhicules de collection qui représentent 0.5% du parc ».
Cela laisserait supposer que cela ne concerne que les véhicules en carte grise de collection comme l’affirme la vidéo publiée ce jour.
Toute la légitimité de Valve FVPP repose dans sa volonté de protéger tous les véhicules de collection sans distinction de carte grise.
On nous marginalise, on nous attaque, on tente de nous ridiculiser mais nous laissons faire cela tout en respectant tout ce qu’a pu faire la FFVE dont nous sommes membre.
Mais nous ne pouvons laisser la Fédération Française des Véhicules d’Epoque qui a tant fait depuis sa création se transformer en FFVE des CGC et ne représenter que les véhicules en carte grise de collection.
Notre travail ne consiste pas uniquement depuis 4 ans à analyser des dossiers et à vous donner de l’information, il consiste aussi et nous avons été les précurseurs en la matière à demander une loi qui se pose au dessus des règlement, qui soit durable et qui s’applique pour tous.
Cette proposition de loi est portée par des députés et sera présentée prochainement.
Elle contient tous les éléments permettant de faire évoluer l’ensemble des députés vers une reconnaissance pour tous les véhicules de plus de trente ans.
Et si une coquille s était glissée dans ce dossier, vous voudrez bien nous excuser car ce n’est pas évident de fouiller les arcanes des textes.
Jerome colligions, très attaché à la ffve et fervent promoteur de la cgc en a fait aussi un article très fouillé mais orienté, dans lequel il reste quelques analyses et liens directs entre la mention collection et le titre cgc qui nous semblent erronés.
Mais cela montre la complexité des textes et parfois la difficulté qu aura le législateur et leurs attachés parlementaires (pour les lois )ou les ministères ou territoire (pour les règlements ) à comprendre les subtilités qui vont rendre notre quotidien, difficile !
Nous souhaitons être impartial et ne remettons pas en cause la cgc.
Nous souhaitons juste que tous les véhicules historiques soient protéger sans distinction et que ce fait il y ait égalité des collectionneurs quelque soit leur choix de carte grise dans le respect de tous

jeromecollignon.blog4ever.com/chronique-d-un...

[serge]

Loi sur les vignettes de véhicules de collection
Nous avons analysé le texte des motifs et celui de la proposition de loi.
Avant toute chose, et même si d’autres textes peuvent se présenter prochainement, nous tenons à remercier le législateur, les sénateurs et les députés de s’être penchés sur le sujet des véhicules de collection.
C’est une chose rare et en ces temps de crise, c’est avec une grande joie que nous recevons ce texte.
Nous regrettons que les tentatives de travail en commun entre Valve FVPP et d’autres organisations ne soient pas arrivées à un texte commun sans équivoque et sans division du monde des collectionneurs en les unissant tous sans distinction entre la cgn (carte grise de droit commun) et la cgc (carte grise de collection).
Encore une fois, nous affirmons notre volonté d’unir sous une même notion de véhicules d’époque, de collection ou historiques, tous les véhicules concernés dotés d’une carte grise de droit commun et tout à fait légitime comme ceux dotés d’une carte grise au statut particulier appelé « collection » au regard de l’inexistence de leur titre d’origine ou de l’absence d’homologation lors d’une importation isolée.
Cette carte grise dite de collection étant à la fois née d’une particularité exceptionnelle et représentant une exception.
La liberté de choix doit être préservée.
Depuis près de 40 ans d’existence la carte grise de collection n’a pas convaincu les collectionneurs qui entendent passer un Controle technique de sécurité tous les deux ans au lieu de tous les cinq ans, ne pas perdre leur immatriculation d’origine, pouvoir promener des mariés et bénéficier d’un recours en cas de vice-caché.
Pour mémoire :
- 250 000 collectionneurs en france
- 900 000 vehicules immatriculés (motos auto utilitaires)
- 650 à 700 000 cartes grises de droit commun dites à juste titre « normales »
- 200 à 250 000 cartes grises dites de collection
Nous avons analysé ce texte et mis en évidence les zones de confusion qui ne devraient pas rester en l’état au fil des commissions à venir et de l’information que le legislateur ne manquera pas de consulter ou que la FFVE voudra sûrement corriger. Cela ne doit être qu’un moment d’inattention !
D’ailleurs entre le texte des motifs présenté aux députés à l’origine et celui déposé officiellement, nous constatons la disparition de toute mention liée à la FFVE.
Nous souhaitons tous la même chose :
préserver nos véhicules de collection, historiques ou d’Epoque et donc le vote d’une loi protégeant notre passion.
Cela est possible dans la ligne des textes européens actuels :
Un véhicule de collection a plus de trente ans, sa fabrication est interrompue et il présente une conformite à son homologation.
Toutes les petites anomalies du texte étudié pourront être corrigées avant présentation au vote et nous sommes certains de l’écoute du législateur à ce sujet.
Le legisteur n’a pas du etre en mesure d’identifier les méandres sémantiques des frontières entre les éléments qui portent sur le secteur global et ceux qui traitent de la carte grise de collection spécifiquement.
Nous le comprenons car nous mêmes avons mis du temps à comprendre ces subtilités jamais abordées.
Allez, on vous présente le texte avec ses zones de confusion.
Disponible sur le site de l’assemblée nationale.
N° 3665
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien
de la circulation des véhicules d’époque,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Yannick FAVENNEC-BÉCOT, Jean‑Philippe ARDOUIN, Frédéric BARBIER, Stéphane BAUDU, Valérie BEAUVAIS, Grégory BESSON‑MOREAU, Barbara BESSOT BALLOT, Émilie BONNIVARD, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Jean‑Luc BOURGEAUX, Carole BUREAU‑BONNARD, Sébastien CAZENOVE, Paul CHRISTOPHE, Olivier DAMAISIN, Yves DANIEL, Marguerite DEPREZ‑AUDEBERT, Marianne DUBOIS, Nicole DUBRÉ‑CHIRAT, Françoise DUMAS, Jean‑Marie FIÉVET, Nicolas FORISSIER, Philippe GOSSELIN, Yannick HAURY, Philippe HUPPÉ, Cyrille ISAAC‑SIBILLE, Caroline JANVIER, Guillaume KASBARIAN, Grégory LABILLE, Jean‑Christophe LAGARDE, Fabien LAINÉ, François‑Michel LAMBERT, Guillaume LARRIVÉ, Philippe LATOMBE, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Vincent LEDOUX, Jean‑Paul MATTEI, Sereine MAUBORGNE, Emmanuelle MÉNARD, Jean‑Michel MIS, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Maud PETIT, Richard RAMOS, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Marie SERMIER, Nathalie SERRE, Valérie SIX, Stéphane TESTÉ, Robert THERRY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Frédérique TUFFNELL, Pierre VENTEAU, Laurence VICHNIEVSKY, Jean‑Luc WARSMANN, Michel ZUMKELLER, Jean‑Félix ACQUAVIVA,
députés.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Notre pays compte actuellement plus de 250 000 collectionneurs de véhicules d’époque.
———————-
Note de notre part :
Dans l’exposé des motifs c’est bien l’ensemble des collectionneurs français qui est affiché ici.
———————
Les Français utilisent leur véhicule de collection pour, dans le respect du code de la route, effectuer une balade, véhiculer des mariés,
—————-
Note
(pour cela il faut une carte grise normale s’il y a la moindre participation financière)
———————-
participer à des rassemblements, des rallyes, des expositions, des salons, etc. (toute utilisation professionnelle est exclue).
La passion que suscitent ces véhicules n’est pas limitée à leurs propriétaires ; des millions de sympathisants témoignent, lors de leur passage, leur attachement à ces voitures de collection qui constituent une composante essentielle de notre patrimoine historique, industriel et culturel, dans laquelle la France a, depuis l’origine, tenu une place de premier plan.
En outre, cette filière, constituée principalement d’artisans et de très petites entreprises (TPE), compte plus de vingt mille emplois dans plusieurs secteurs d’activité de notre économie : la carrosserie, la mécanique, l’entretien, le négoce, l’événementiel. Cette activité est croissante ; son chiffre d’affaires annuel est évalué à quatre milliards d’euros, soit le double de celui des sports mécaniques.
——————-
Encore une fois c’est le chiffre d’affaires de la totalité du secteur
——————-
Compte‑tenu de leur ancienneté de fabrication, les véhicules de collection ne peuvent pas respecter les normes « Crit’Air », qui n’existaient pas lorsqu’ils ont été fabriqués. Par conséquent le risque est grand qu’ils soient interdits de circulation si des mesures spécifiques ne sont pas mises en place.
Or ils représentent moins de 1 % du parc automobile français.
——————
Note
Non ici le chiffre est beaucoup plus proche de celui des CGC sans être juste.
——————
Ils roulent quinze fois moins que la moyenne. Seuls 5% d’entre eux ont des moteurs diesel, si bien qu’en termes de particules fines, leur impact est particulièrement négligeable : il est évalué à 1/100 000e des émissions totales de PM10 et à 1/20 000e des émissions de Nox.
————
Note
Ce calcul que nous avons publié auprès de vous sous la forme 0,01% repose sur le kilométrage des véhicules de collection (toutes cartes grises confondues) par rapport à l intégralité du parc automobile.
—————
Aussi, leur interdiction, ou limitation de circulation, n’entrainerait aucune amélioration réellement chiffrable de la qualité de l’air dans les métropoles, ce qui est le but recherché par les zones à faibles émissions‑m (ZFE‑m).
En revanche cette exclusion aurait pour conséquence inéluctable la condamnation à terme de ce patrimoine historique. Au regard des bénéfices tout à fait négligeables voire indémontrables qui en résulteraient pour la qualité de l’air dans les zones concernées, une interdiction, ou des restrictions, de circulation seraient totalement disproportionnées face à des conséquences ravageuses pour de nombreux secteurs d’activité et à l’atteinte portée à la passion de très nombreux Français.
Pour maintenir la circulation des véhicules d’époque, l’Allemagne a mis en place, depuis douze ans, une numérotation spécifique sur les plaques d’immatriculation. Ainsi ces véhicules sont facilement reconnaissables, ce qui facilite le contrôle pour les forces de l’ordre, et sont exemptés des restrictions de circulation dans les cinquante zones à faible émission mobilité ou leur équivalent.
Pour l’application de la dérogation à l’interdiction de circulation dans les ZFE‑m, l’exemple allemand serait le plus efficace mais supposerait une modification complexe des règles de l’immatriculation. C’est pourquoi, la création d’une vignette « collection », apposée sur le pare‑brise des véhicules, permettrait de pouvoir les reconnaître aisément.
—————-
Note
Il pourrait être creee une mention « historique « sur les titres de circulation qu’ils soient cgc ou cgn et associés à une plaque noire et ce sans aucune attestation additionnelle à l’âge
—————-
Cette vignette serait délivrée aux propriétaires de véhicules à usage « véhicule de collection », disposant d’un certificat d’immatriculation de collection.
——————
Note
Il s’agit bien d’exclure les véhicules historiques munis d’une carte grise de droit commun
—————
Nous avons voir les étapes de cette propostion de loi et lire le texte initial de l’énoncé des motifs.
Le texte initial dans l’exposé des motifs contient ce paragraphe qui a été supprimé de l’exposé officiellement publié.
Cela pourrait revenir par la suite dans la mise en œuvre et les décrets d’application.
————-
Pour l’application de cette dérogation, l’exemple allemand serait le plus efficace mais supposerait une modification profonde et sans doute complexe des règles de l’immatriculation.
.... C’est pourquoi nous pourrions suggérer la création d’une vignette « collection » qui serait apposée sur le pare-brise des véhicules de façon à pouvoir les reconnaître aisément...
Pour la France, outre les constructeurs encore en activité, l’autorité désignée délivrant ces autorisations est la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE) qui, depuis 1984, par délégation du ministère des Transports, établit les attestations de datation et de caractéristiques, qui permettent l’obtention d’un certificat d’immatriculation de collection.
Cette solution permettrait, sans complication administrative particulière, de préserver l’avenir de ce patrimoine inestimable, auquel une large majorité de la population, toutes générations confondues, est très attachée, et de garantir l’avenir d’une filière reposant en grande partie sur la transmission des savoirs par l’apprentissage.
Tel est l’objet de cette proposition de loi.
———
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette “collection”.
Pourquoi fallait il que cette mention soit insérée.
II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2213‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de restrictions de circulation applicables prévues à l’alinéa précédent ne concernent pas les véhicules de collection. »
————-
Les véhicules de collection ne sont pas obligatoirement muni d’une carte grise de collection.
————
Note
Cette partie de la loi est particulièrement intéressante et doit remettre en cause l’exposé des motifs qui annonce le contraire.
—————
Article 2
Les modalités relatives à cette vignette « collection » sont fixées par décret.

[elmo]

Donc.... si j'ai bien compris

Échapperont aux restrictions de circulation les véhicules en CGC (avec une vignette sur le pare brise) mais pas ceux en CGN.
Et des négociations sont en cours pour que tous les véhicules de plus de 30 ans (CGN OU CGC) conformes à l'homologation et dont la fabrication est arrêtée soient exclus des restrictions de circulation dans les ZFE.

Donc, en résumé, je n'aurais pas besoin de passer ma T140 de 1981 en CGC pour échapper aux restrictions.

C'est bien ça?

[serge]

Je t'avoue que je n'ai pas tout très bien compris.

Attendons sans trop s'affoler, et suivre éventuellement l'évolution sur le site FB de cette association/club.

Et peut être que Marco pourra nous en dire d'avantage.

[Francis V]

Historique pour la FFVE,qui est mandatée par l'Etat, c'est carte grise collection.

Historique pour l'Europe c'est véhicule de plus de 30 ans, comme en Allemagne depuis des années,carte grise collection ou normale.

Laquelle des 2 définitions va l'emporter ? La FFVE a financièrement intérêt à ce que ce soit la sienne.