{ réparation } boite 4 T120R de 1971

[elmo]

Je n'ai jamais fait de droit mais il me semble que le "vice caché" est caractérisé dans ton histoire : Tu achètes une moto "dite" refaite et il s'avère que ce n'est pas vrai quand on l'ouvre. Enfin , il me semble!
Si la répression des fraudes dit que ton dossier est solide, c'est ça qu'il faut lui mettre sous le nez et dont il faut le menacer.
Si tu veux un avis d'un juriste, inscris toi à UFC que choisir. Ca coûte 45€ pour l'année, et pour ce prix là, un juriste peut étudier ton dossier et te conseiller. Il n'agira pas comme un avocat le ferait , mais il te donnera un avis pour savoir si le vice caché c'est jouable ou pas.
J'ai utilisé cette disposition de UFC 2 fois, à chaque fois j'ai eu gain de cause.
Dis toi que pour l'instant, ça ne t'a pas couté un rond. Juste des tracasseries, c'est chiant, long, mais tu as le temps. Lance le bulldozer juridique, négocie, menace et tu verras bien ce que tu obtiens.... peut être pas complètement ce que tu veux, mais....
Je n'ai pas de conseil à te donner, mais moi j'arriverais à la conciliation, calme, décidé, patient, donnant l'impression que j'ai du fric, du temps et un avocat dans la manche.

[2GS]

Bonjour,
Tu n'as pas avec une de tes assurances un contrat d'assistance juridique?
Dans ce cas c'est ton assurance qui paie un avocat pour te défendre.

[Raaw]

Merci les gars .
Je pensais avoir une assistante juridique avec ma banque mais en fait non…en revanche avec l’assurance de la moto oui.
Comme je n’ai pas encore fait la CG de la triumph je pensais ne pas y avoir droit mais en fait si.

Donc je vais faire appel à cette aide .

[Yeti]

Et si tu bosses dans une grande boite, il peut aussi y avoir une aide juridique par le CE.

[Raaw]

Hello.

J’ai eu mon assistance juridique,je suis dans le vice caché mais le juriste m’a dit que ça allait être long et fastidieux avec une issue incertaine et des mois voir des années de procédure pour un résultat qui ne sera peut être pas à la hauteur de mes attentes .

Je suis vraiment dégoûté .
Moi je fonctionne pas comme çe type,donc j’arrive pas à comprendre comment on peut etre d’aussi mauvaise fois.

J’attends pas grand-chose du conciliateur,je pense que ça va être un coup
D’épée dans l’eau.

Dernier truc que je peux organiser ,c’est un constat à deux parties ( lui et un expert ) et moi chez le mécano où est la moto .

Juste histoire de le mettre devant ses responsabilités.

Mais bon je perds peut être mon énergie à vouloir faire tout ça …le problème c’est que j’ai pas les
Finances en ce moment pour faire les réparations….il y’a des trucs que je ne peux pas faire moi même ( réalésage ) et les pièces coûtent malgré tout de l’argent .

J’aurais les thunes,je lâcherai l’affaire ,mais là j’ai pas ce qu’il faut ….

Bref ….quel enfoiré ce type .

[nino]

L'association locale UFC Que Choisir, comme dit Elmo, c'est un bon plan.
De mémoire, pas besoin de s'abonner à la revue ou au site pour y adhérer et il y a des cadors bénévoles qui pourront te conseiller.

Déjà utilisé une fois avec succès contre une assurance. Comme par hasard l'affaire a été réglée en quelques jours, après un mystérieux coup de fil dont je n'ai jamais pu connaître le contenu...

[elmo]

Peut être qu'il faudrait prendre l'avis d'autres juristes. Celui qui t'a répondu ça est payé par TA boîte d'assurance pour décourager les clients d'engager une procédure , aux frais de la boîte.

Mais attention, si tu vas voir un avocat, il y a de fortes chances qu'il essaye de t'embringuer (c'est son gagne pain) en te promettant monts et merveilles et tu t'apercevras que ça coûte cher, de plus en plus cher. D'abord une lettre : XXX €, puis une assignation : YYY €, puis une plaidoirie ZZZ €....

Essaye d'aller voir des associations.
C'est pour ça que je te conseillais UFC, que choisir.
La lettre qu'un avocat me proposait d'envoyer à la partie adverse et qu'il me vendait 700€ (une simple lettre avec son en-tête), UFC l'a écrite et envoyée.
Une semaine après, j'avais le chèque après avoir déboursé 45 € d'inscription à UFC.

UFC ou autre, il y en a plein d'associations dans ce genre.

Il faut avoir la mentalité d'un pitbull sur un os, ne rien lâcher. Pas facile mais ça finit par payer. Si le gars en face sent que tu t'écroules , il t'enfumera et il aura gagné.

[G18856TO]

Il ne faut pas désespérer du conciliateur, ils ont 70 % environ de réussite.

Ce que t'as dit ta protection juridique rejoint exactement ce que j'ai écrit, une procédure judicaire c'est long et, même si tu gagnes au final (ce qui est hautement probable) il y a ensuite le problème de l'exécution face à un débiteur de mauvaise foi ou, pire encore, insolvable. (attention à la prescription, 2 ans à compter de la découverte du vice caché)

Une conciliation réussie, tu pas avec un accord et même très souvent avec le règlement. Même si tu as l'impression d'y perdre par rapport à ce que tu espérais, crois moi, tu es gagnant.

Sinon, tu a Julien COURBET à la radio et à la télé sur M6 le matin avec son émission "Ca peut sous arriver" qui intervient sur ce genre de problème. .

Au fait, le démontage du bas moteur a donné quelque chose?

[marinatlas]

Bonjour , il y a également la CLCV qui peut te renseigner (et plus), la première "consultation est gratuite et déjà très informative , ensuite idem 60 millions de conso , adhésion de 48 euros pour l'action juridique , plusieurs antennes régionales souvent affiliées à UFC -Que Choisir ...

[elmo]

....(attention à la prescription, 2 ans à compter de la découverte du vice caché)....

Toujours JE CROIS SAVOIR que la prescription est prorogée en fonction des différentes actions de la procédure
2 ans depuis la date de la découverte
Puis 2 ans depuis la date de la painte
Puis 2 ans à partir de l'assignation... etc....

Mais je ne suis absolument pas sûr de ce que j'écris, c'est ce que j'ai cru lire.

[G18856TO]

la prescription sera interrompue par une assignation en é=référé aux fins d'expertise ou une assignation au fond demandant immédiatement la résolution de la vente ou la prise en charge des travaux.

Cette interruption jouera pendant toute la durée de la procédure.

Par contre, il me semble contre productif de déposer plainte au pénal, cela n'aura aucun effet interruptif et aboutira inéluctablement à un classement sans suite.

je m'interroge juste sur la CG: collection ou normale?

Avec une CG normale, l'état mécanique qui rend impropre à un roulage normal est sans débat véritable un vice caché.

Il pourrait y avoir un début de discussion avec une CG collection, l'usage attendu n'étant pas le même. Mais c'est la conformité à l'origine qui est primordiale, sans occulter cependant l'état mécanique. Les n°s moteur correspondent ils à la partie cycle, apparemment très modifiée?

Si on est sur une CG collection, alors il y a un problème sur l'obligation de délivrance conforme, la moto n'ayant semble-t-il plus grand chose d'origine.

[Francis V]

Après porter plainte à la gendarmerie (la peur du gendarme qui risquent de mettre le nez dans ses "affaires",peut-être pas la 1ère) ça fonctionne bien aussi et c'est gratuit.

[Raaw]

C’est une carte grise collection
Sur la carte grise c’est bien stipulé T120R
Le numéro moteur correspond à une TR6R
Je n’ai pas vu de numéro sur le châssis,il faut que je demande au mécano qui a la moto à l’atelier d’y jeter un œil ?


L’ancien propriétaire m’a juré les grands dieux qu’il n’était pas au courant de la différence de moteur/CG et il a argumenté en plus en me disant que le moteur était strictement identique donc irrecevable comme demande d’annulation de vente ….

Un gars qui ouvre ou fait ouvrir le moteur d’une moto de 54 ans et qui ne se rend pas compte que ce n’est pas le bon moteur ….je vois pas comment c’est possible .
Ou alors et c’est ce que je lui avais rétorqué qu’il faut être un sacrement mauvais mécano pour ne pas le faire

[G18856TO]

En simplifiant, deux principes du code civil sont applicables à ta situation:

Article 1615 "L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel".

Cela signifie que le vendeur doit donner une carte grise correspondant vraiment à la moto vendue, donc pour toi une T 120, présentant toutes les caractéristiques de ce modèle année 71. La photo que tu as publiée en est franchement éloignée. Soit la carte grise vient d'une autre moto, soit la T 120 a été tellement modifiée que ce n'en est plus une.

Tu devais la passer au CT. Qu'a dit le contrôleur? et lorsque tu l'a achetée, je suppose que le CT n'était pas joint. Il y a quand même un vrai problème vis à vis de la délivrance conforme, en plus du moteur lui-même. Si le CT est refusé, cela signifie que la moto ne peut même pas rouler et que ce texte n'est donc pas respecté. C'est un motif imparable pour l'annulation de la vente. Sans CT ni CG conforme, ce n'était qu'une épave pour pièces.

Je serais curieux de savoir si le n° de cadre est celui de la CG. Et, sauf erreur de ma part, en 71 il y avait une plaque de cadre. Si oui, que dit-elle?


Article 1641 "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

C'est la définition juridique du vice caché. Si tu avais su ce que tu sais aujourd'hui, qu'aurais-tu fait? la réponse est dans la question, non?

Juridiquement, tu tiens le bon bout, à mon avis en tout cas.

[elmo]

Mauvais mécano, bon mécano..... juridiquement ça n'a aucune importance, ce sont des jugements de valeur qui n'ont d'intérêt que dans une conversation entre potes, pas devant la justice .
A mon sens, il vaut mieux s'en tenir aux faits, rien qu'aux faits et faire jouer ce qui est dit dans le post d'au dessus qui émane de quelqu'un qui apparemment sait de quoi il parle.